Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Texte intégral
Demande de renseignements
25(1)La Commission fournit promptement au ministre les renseignements qu’il lui demande concernant ses activités, son fonctionnement et ses affaires financières.
25(2)Le ministre peut désigner une personne chargée d’examiner les méthodes, activités ou pratiques financières ou comptables de la Commission, la personne ainsi désignée procédant à l’examen et en communiquant les résultats au ministre.
25(3)Les membres et les employés de la Commission fournissent à la personne que désigne le ministre toute l’aide et la collaboration nécessaires pour lui permettre de mener à bien son examen.
Demande de renseignements
25(1)La Commission fournit promptement au ministre les renseignements qu’il lui demande concernant ses activités, son fonctionnement et ses affaires financières.
25(2)Le ministre peut désigner une personne chargée d’examiner les méthodes, activités ou pratiques financières ou comptables de la Commission, la personne ainsi désignée procédant à l’examen et en communiquant les résultats au ministre.
25(3)Les membres et les employés de la Commission fournissent à la personne que désigne le ministre toute l’aide et la collaboration nécessaires pour lui permettre de mener à bien son examen.